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Date de dernière mise à jour : 26/07/2025
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2. Non-responsabilité pour les décisions
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3. Limites de notre responsabilité
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- Limiter nos responsabilités d'une manière qui n'est pas autorisée par la loi applicable.
- Exclure l'une de nos responsabilités qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi applicable.
4. Précision des informations fiscales et comptables
La législation fiscale et comptable est complexe et en constante évolution. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises, nous ne pouvons garantir que toutes les informations sur ce site sont entièrement à jour ou applicables à votre situation particulière. Les informations fiscales et comptables présentées sur ce site sont de nature générale et ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable personnalisé.
5. Relation client
L'accès ou l'utilisation de ce site web ne crée pas une relation client-comptable entre vous et ranthisoveloq. Une telle relation ne peut être établie que par un accord écrit explicite signé par les deux parties.
6. Services professionnels
Les services d'expertise comptable et de conseil fiscal fournis par ranthisoveloq sont régis par des contrats spécifiques avec nos clients. Ces contrats définissent précisément l'étendue de nos services, nos responsabilités et nos limitations. En l'absence d'un tel contrat, nous déclinons toute responsabilité pour les conseils ou informations que vous pourriez obtenir de ce site web.
7. Modifications du disclaimer
Nous nous réservons le droit de modifier ce disclaimer à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur ce site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
8. Droit applicable
Ce disclaimer est régi par les lois françaises et sera interprété conformément à celles-ci. Tout litige découlant de ce disclaimer sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
9. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ce disclaimer, veuillez nous contacter à :
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